J.O. 257 du 6 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18972

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305306X


Par délibération en date du 14 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans, commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain 2003 du 15 novembre au 1er décembre 2003 :

Site : place de la République, 35470 Bain-de-Bretagne.

Puissance : 50 W.

Fréquence : 106,4 MHz.